CONDITIONS GENERALES DE VENTES – SKYRAINBOW FRANCE

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ARTICLE 1. OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SKYRAINBOW FRANCE (ci-après dénommée la « Société »), société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 808 126 627 et de son client (ci-après dénommé le « Client ») dans le cadre d’une vente de ses marchandises (ci-après les « Marchandises »).
Les présentes conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément convenues entre le Client et la société SKYRAINBOW FRANCE.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix des Marchandises sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Lors de toute commande, la société SKYRAINBOW FRANCE pourra proposer au Client un prix différent de celui communiqué sur son dernier catalogue ou dans ses messages électroniques et, ce notamment, en raison de la fluctuation des devises ou des prix imposés par son fournisseur.
Les prix communiqués sont libellés en euros et présentés hors taxes. Lors de toute commande, les prix sont majorés de la T.V.A. et des frais de transport qui sont à la charge du Client.
Les Marchandises sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE

Tout Client qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :
Etre inscrit sur le compte clients de la Société ;
Remplir un bon commande en inscrivant précisément les références des Marchandises choisies ;
Valider le devis qui sera présenté par la Société.
Il est expressément rappelé que le Client dispose d’un délai de 30 jours francs pour valider le devis présenté par la Société. A l’expiration de ce délai, la Société pourra annuler le devis proposé et sera, en conséquence, libre de proposer un montant différent, calculé sur la base des prix qui seront alors en vigueur.

 ARTICLE 4. REMISES

La Société est libre d’accorder des remises sur les prix des Marchandises. Ces remises pourront être accordées notamment selon la disponibilité du stock, l’ancienneté du Client, sa fidélité ou encore en raison de la régularité de ses commandes.

 ARTICLE 5. ESCOMPTE

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement comptant.

ARTICLE 6. MOYENS DE PAIEMENT

Les commandes pourront être payées selon les moyens de paiement suivants :
carte bancaire ;
chèque de banque ;
en espèce ; étant précisé qu’en application de l’article D112-3 (1°) du Code monétaire et financier, le montant réglé ne pourra excéder 3 000 euros.

ARTICLE 7. DELAIS DE PAIEMENT

Le Client dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la validation du devis pour procéder au paiement de sa commande.
Sauf accord exprès et exceptionnel de la Société, toute commande ne pourra être livrée qu’après paiement comptant de celle-ci par le Client.
En cas de non-paiement ou de non respect du délai de paiement susvisé, la Société pourra appliquer des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable au jour de la validation du devis.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la commande et pourra être exigée sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 8. ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute validation d’un devis par le Client oblige celui-ci à le régler.
Le Client est tenu de régler l’intégralité du prix et ne pourra annuler toute ou partie de la commande.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété des Marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
En conséquence, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le la Société se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Marchandises vendues, lui permettant ainsi d’en reprendre possession.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

De même, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Le Client est libre de choisir son transporteur ou celui suggéré par la société SKYRAINBOW FRANCE (ci-après dénommé indistinctement le « Transporteur ») sans que celle-ci ne puisse être tenue responsable des avaries qui pourraient surgir lors du transport.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client au transporteur de son choix ou, à défaut, sur celle communiquée dans le bon de commande.
Les Marchandises sont chargées par le Transporteur dans un délai de 24 heures après réception complète du paiement de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Il peut notamment varier en raison des stocks disponibles ou du délai pris par le Transporteur pour se rendre au lieu de chargement.
Lors de l’enregistrement d’une commande, le délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif. Il peut notamment varier en raison des stocks disponibles ou du délai pris par le Transporteur pour livrer la commande.

ARTICLE 11. MARCHANDISES DEFECTUEUSES

Si lors de la réception d’une commande, le Client constatait une Marchandise manquante ou détériorée, il devra formuler des observations précises et complètes sur l’oubli ou la détérioration.  Particulièrement, si le Client constatait qu’une ou plusieurs Marchandises étaient défectueuses, il devra formuler des observations précises sur leur état (par exemple : « produit abîmé », « inox froissé », « porte abimée » etc.).
A défaut d’observations précises notées sur le bordereau du transporteur, les Marchandises seront considérées comme étant livrées conformes à la commande.
La Société ne pourra être tenu responsable de l’état des colisages (par exemple : « colis abîmé », « carton abîmé », « colis ouvert », « sous réserve de déballage ») lequel est de la stricte responsabilité du transporteur.
Toute Marchandise défectueuse ne peut être reprise et remboursée par la société SKYRAINBOW FRANCE que dans un délai de 15 jours francs et maximum à compter du jour de la réception des Marchandises, après accord écrit de la société et aux conditions suivantes :
Marchandise non utilisée, dans son emballage d’origine : remboursement après application d’une décote de 10 % sur le prix net revendeur ;
Marchandise non utilisée, sans son emballage d’origine : remboursement après application d’une décote de 15% sur le prix net revendeur.

Les frais de transport des Marchandises défectueuses, et les responsabilités qui y sont attachées, sont à la charge exclusive du Client.

En aucun cas, la société SKYRAINBOW FRANCE ne pourra être tenue responsable des avaries qui surviendraient lors du transport. Notamment, la société SKYRAINBOW FRANCE se réserve le droit de refuser les Marchandises à l’arrivée dans ses entrepôts si l’état de ces dernières n’était pas conformes à la description faite dans le bordereau du transporteur.

ARTICLE 12. GARANTIE DES MARCHANDISES

Tout Client bénéficiera d’une garantie contre tout vice de construction ou de matière pendant une durée d’un an à compter du jour de l’émission de la facture.
De même, toute pièce détachée d’une Marchandise reste garantie pendant une durée d’un an à compter du jour de l’émission de la facture. Cette garantie s’applique dans les conditions suivantes :
Envoie de la pièce défectueuse ;
Paiement de la pièce de rechange ;
Remboursement de la pièce rechange uniquement après que le service technique de la Société ait déterminé que la détérioration de la pièce est liée à un vice de construction ou de matière.
Il est expressément rappelé que le Client ne pourra pas bénéficier de cette garantie pour toute pièce ou Marchandise détériorée de son propre fait ou usée à la suite d’une utilisation normale.
Il est expressément rappelé que l’obligation de la Société SKYRAINBOW FRANCE est limitée au remplacement des pièces ou Marchandises.
La présente garantie exclut tout frais de mains d’œuvre et de déplacement qui restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société SKYRAINBOW FRANCE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, les Parties conviennent expressément que tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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